J.O. 139 du 17 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juin 2004 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0403098A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 juin 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'un ouvrage de transport de gaz pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de La Murette, sur le territoire des communes d'Apprieu, Saint-Blaise-du-Buis et La Murette, dans le département de l'Isère.